McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35136
Contenu de la décision
No. 35136
March 7, 2013
Le 7 mars 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Attorney General of Canada (On Behalf of the United States of America)
Applicant
- and -
Rejean Gionet
Respondent
ENTRE :
Procureur général du Canada (au nom des États-Unis d'Amérique)
Demandeur
- et -
Rejean Gionet
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54112, 2012 ONCA 622, dated September 21, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54112, 2012 ONCA 622, daté du 21 septembre 2012, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.