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Contenu de la décision
No 35101
Le 14 mars 2013
March 14, 2013
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
ENTRE :
Richard Timm
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
BETWEEN:
Richard Timm
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-153-12, 2012 CAF 282, daté du 7 novembre 2012, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-153-12, 2012 FCA 282, dated November 7, 2012, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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