Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Richard Timm c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-14
Numéro de dossier 35101
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35101

Contenu de la décision

 

No 35101     

 

 

Le 14 mars 2013

 

March 14, 2013

 

 

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

 

ENTRE :

Richard Timm

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

BETWEEN:

Richard Timm

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-153-12, 2012 CAF 282, daté du 7 novembre 2012, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-153-12, 2012 FCA 282, dated November 7, 2012, is dismissed with costs.

 

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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