Roger Edouard Mercier c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-03-21
Numéro de dossier
35120
Juges
Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35120
Contenu de la décision
No. 35120
March 21, 2013
Le 21 mars 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Roger Edouard Mercier
Applicant
- and -
Attorney General of Nova Scotia
and Arthur Theuerkauf
Respondents
ENTRE :
Roger Edouard Mercier
Demandeur
- et -
Procureur général de la Nouvelle-Écosse
et Arthur Theuerkauf
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 362099, 2012 NSCA 100, dated September 20, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 362099, 2012 NSCA 100, daté du 20 septembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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