Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jim Bronskill c. Ministre du Patrimoine Canadien, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-28
Numéro de dossier 35118
Juges Fish, Morris J.; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35118

Contenu de la décision

No. 35118     

 

 

March 28, 2013

 

Le 28 mars 2013

 

 

 

Coram:  Fish, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Jim Bronskill

Applicant

- and -

Minister of Canadian Heritage and Information Commissioner of Canada

Respondents

 

ENTRE :

Jim Bronskill

Demandeur

- et -

Ministre du Patrimoine Canadien et Commissaire à l’Information du Canada

Intimés

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-364-11, 2012 FCA 250, dated October 3, 2012, is dismissed with costs to the respondent Minister of Canadian Heritage.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-364-11, 2012 CAF 250, daté du 3 octobre 2012, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Ministre du Patrimoine Canadien.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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