Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Glen Carter c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-03-28
Numéro de dossier 35177
Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de Canada
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35177

Contenu de la décision

No. 35177     

 

March 28, 2013

 

Le 28 mars 2013

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell

 

 

 

 

BETWEEN:

Glen Carter

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Glen Carter

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The motions for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-274-11, dated August 2, 2012, and for an oral hearing are dismissed with costs. 

 

JUGEMENT

 

Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-274-11, daté du 2 août 2012, et pour la tenue d’une audience sont rejetées avec dépens.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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