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Contenu de la décision
No. 35209
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: Fish, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Fish, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Apotex Inc.
Applicant
- and -
Minister of Health and
Attorney General of Canada
Respondents
ENTRE :
Apotex Inc.
Demanderesse
- et -
Ministre de la santé et
Procureur général du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-452-11, 2012 FCA 322, dated December 7, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-452-11, 2012 CAF 322, daté du 7 décembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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