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Contenu de la décision
No. 35135
April 25, 2013
Le 25 avril 2013
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
BETWEEN:
Jason John Ord
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Jason John Ord
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 375541, 2012 NSCA 115, dated November 22, 2012, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 375541, 2012 NSCA 115, daté du 22 novembre 2012, est rejetée sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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