Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jason John Ord c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2013-04-25
Numéro de dossier 35135
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35135

Contenu de la décision

No. 35135     

 

 

April 25, 2013

 

Le 25 avril 2013

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner

 

 

 

 

BETWEEN:

Jason John Ord

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jason John Ord

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 375541, 2012 NSCA 115, dated November 22, 2012, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 375541, 2012 NSCA 115, daté du 22 novembre 2012, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.