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Contenu de la décision
No 35189
Le 25 avril 2013
April 25, 2013
Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Wagner
Coram: LeBel, Karakatsanis and Wagner JJ.
ENTRE :
Gilles Patenaude
Demandeur
- et -
Ville de Longueuil et Procureur général du Québec
Intimés
BETWEEN:
Gilles Patenaude
Applicant
- and -
City of Longueuil and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023129-125, 2013 QCCA 17, daté du 7 janvier 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023129-125, 2013 QCCA 17, dated January 7, 2013, is dismissed without costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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