McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Québec
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35268
Contenu de la décision
No 35268
Le 30 mai 2013
May 30, 2013
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Patrice Laflamme
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Patrice Laflamme
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-002596-109, 2013 QCCA 58, daté du 18 janvier 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-002596-109, 2013 QCCA 58, dated January 18, 2013 is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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