Robert L'Hirondelle c. Minister of Sustainable Resource Development (Alberta)
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2013-06-20
Numéro de dossier
35273
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Alberta
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35273
Contenu de la décision
No. 35273
June 20, 2013
Le 20 juin 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Robert L'Hirondelle
Applicant
- and -
Minister of Sustainable Resource Development (Alberta)
Respondent
ENTRE :
Robert L'Hirondelle
Demandeur
- et -
Minister of Sustainable Resource Development (Alberta)
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1103-0292-AC, 2013 ABCA 12, dated January 17, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1103-0292-AC, 2013 ABCA 12, daté du 17 janvier 2013, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.