Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35305
Contenu de la décision
No. 35305
July 4, 2013
Le 4 juillet 2013
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Denis Rancourt
Applicant
- and -
Joanne St. Lewis and University of Ottawa
Respondents
ENTRE :
Denis Rancourt
Demandeur
- et -
Joanne St. Lewis et l’Université d'Ottawa
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number 11-51657, 2012 ONSC 6768, dated November 29, 2012, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro 11-51657, 2012 ONSC 6768, daté du 29 novembre 2012, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.