McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35390
Contenu de la décision
No. 35390
August 22, 2013
Le 22 août 2013
Coram: McLachlin C.J. and Abella and Cromwell JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella et Cromwell
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Vincent Quesnelle
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Vincent Quesnelle
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53116, 2013 ONCA 180, dated March 26, 2013, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53116, 2013 ONCA 180, daté du 26 mars 2013, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.