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Contenu de la décision
No 35698
Le 20 mars 2014
March 20, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
S.R.
Demandeur
- et -
C.R.
Intimée
BETWEEN:
S.R.
Applicant
- and -
C.R.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023905-136, 2013 QCCA 2156, daté du 9 décembre 2013, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023905-136, 2013 QCCA 2156, dated December 9, 2013, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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