Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine, et al. c. Sidney Charles, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-04-10
Numéro de dossier 35684
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35684

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35684     

 

 

April 10, 2014

 

Le 10 avril 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Sidney Charles

Respondent

AND BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Sidney Charles

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Sidney Charles

Intimé

ET ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Sidney Charles

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The applications for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54111, 2013 ONCA 681, dated November 12, 2013, are granted.  The request for an order pursuant to s. 694.1  of the Criminal Code  is dismissed.

 

JUGEMENT

 

Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54111, 2013 ONCA 681, daté du 12 novembre 2013, sont accueillies. La demande visant à obtenir une ordonnance en  vertu de l’art. 694.1  du Code Criminel  est rejetée.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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