Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35714
Contenu de la décision
No. 35714
April 24, 2014
Le 24 avril 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Apotex Inc.
Applicant
- and -
Eli Lilly Canada Inc. and Eli Lilly and Company Limited
Respondents
ENTRE :
Apotex inc.
Demanderesse
- et -
Eli Lilly Canada Inc. et Eli Lilly and Company Limited
Intimées
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-400-10, 2013 FCA 282, dated December 4, 2013, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-10, 2013 CAF 282, daté du 4 décembre 2013, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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