Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

MHR conception de jeux de société inc., et al. c. Société Radio-Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-05-22
Numéro de dossier 35752
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35752

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35752     

 

 

May 22, 2014

 

Le 22 mai 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

MHR Board Game Design Inc. and Marc Ribeiro

Applicants

- and -

Canadian Broadcasting Corporation

Respondent

 

ENTRE :

MHR conception de jeux de société inc. et Marc Ribeiro

Demandeurs

- et -

Société Radio-Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57441, 2013 ONCA 728, dated December 3, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57441, 2013 ONCA 728, daté du 3 décembre 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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