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Contenu de la décision
No 35790
Le 26 juin 2014
June 26, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Jean-Claude Ouellet
Intimé
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Jean-Claude Ouellet
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004770-101, 2014 QCCA 135, daté du 27 janvier 2014, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-004770-101, 2014 QCCA 135, dated January 27, 2014, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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