Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. Jamuar Sharat Vijaya

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-07-03
Numéro de dossier 35826
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35826

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35826     

 

 

July 3, 2014

 

Le 3 juillet 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

Jamuar Sharat Vijaya

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

Jamuar Sharat Vijaya

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number M331/13, 2014 ONSC 1653, dated March 14, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro M331/13, 2014 ONSC 1653, daté du 14 mars 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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