Jasvir Kaur Sahota c. Agence des services frontaliers du Canada, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-07-17
Numéro de dossier
35768
Juges
Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de
Canada
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35768
Contenu de la décision
No. 35768
July 17, 2014
Le 17 juillet 2014
Coram: Abella, Rothstein and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver
BETWEEN:
Jasvir Kaur Sahota
Applicant
- and -
Canada Border Services Agency and Attorney General of Canada
Respondents
ENTRE :
Jasvir Kaur Sahota
Demanderesse
- et -
Agence des services frontaliers du Canada et Procureur général du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-70-13, 2014 FCA 39, dated February 11, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-70-13, 2014 CAF 39, daté du 11 février 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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