| Coram : Les juges LeBel, Cromwell et Gascon |
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Coram: LeBel, Cromwell and Gascon JJ. |
| ENTRE :
Antonio Accurso
Demandeur
- et -
France Charbonneau, ès qualités de commissaire et présidente de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction et Renaud Lachance, ès qualités de commissaire de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
Intimés
- et -
Procureur général du Québec et Directeur des poursuites criminelles et pénales
Intervenants |
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BETWEEN:
Antonio Accurso
Applicant
- and -
France Charbonneau, ès qualités de commissaire et présidente de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction and Renaud Lachance, ès qualités de commissaire de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction
Respondents
- and -
Attorney General of Quebec and Directeur des poursuites criminelles et pénales
Interveners |
| JUGEMENT La requête visant à accélérer la procédure de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024452-146, 2014 QCCA 1128, daté du 3 juin 2014, est rejetée avec dépens en faveur des intimés et de l’intervenant Procureur général du Québec. |
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JUDGMENT The motion to expedite the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024452-146, 2014 QCCA 1128, dated June 3, 2014, is dismissed with costs to the respondents and the intervener Attorney General of Quebec. |