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Contenu de la décision
No 35834
Le 4 septembre 2014
September 4, 2014
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
ENTRE :
Réal Vachon
Demandeur
- et -
Raymond Cyr
Intimé
BETWEEN:
Réal Vachon
Applicant
- and -
Raymond Cyr
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022444-129, 2014 QCCA 328, daté du 19 février 2014, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022444-129, 2014 QCCA 328, dated February 19, 2014, is dismissed with costs.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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