Procureur général de la Saskatchewan c. Lemare Lake Logging Ltd.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2014-09-25
Numéro de dossier
35923
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35923
Contenu de la décision
No. 35923
September 25, 2014
Le 25 septembre 2014
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Attorney General for Saskatchewan
Applicant
- and -
Lemare Lake Logging Ltd.
Respondent
ENTRE :
Procureur général de la Saskatchewan
Demandeur
- et -
Lemare Lake Logging Ltd.
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACV2443, 2014 SKCA 35, dated April 1, 2014, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2443, 2014 SKCA 35, daté du 1er avril 2014, est accueillie sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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