Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine c. J.P.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-09-25
Numéro de dossier 35925
Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35925

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35925     

 

 

September 25, 2014

 

Le 25 septembre 2014

 

 

 

Coram:  Abella, Rothstein and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Rothstein et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Her Majesty the Queen

Applicant

- and -

J.P.

Respondent

 

ENTRE :

Sa Majesté la Reine

Demanderesse

- et -

J.P.

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 412682,  2014 NSCA 29, dated March 25, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 412682,  2014 NSCA 29, daté du 25 mars 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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