Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Percy Cain c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-10-02
Numéro de dossier 35903
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35903

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35903     

 

 

October 2, 2014

 

Le 2 octobre 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Percy Cain

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Percy Cain

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for the appointment of counsel and the other ancillary motion are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 417338, 2014 NSCA 26, dated March 20, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour nomination d’un avocat et l’autre requête accessoire sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 417338, 2014 NSCA 26, daté du 20 mars 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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