Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Darren Stewart, et al. c. Compagnie d’Assurance Générale TD

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-15
Numéro de dossier 36100
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36100

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36100     

 

 

January 15, 2015

 

Le 15 janvier 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Darren Stewart and Vanessa Miller

Applicants

- and -

TD General Insurance Company

Respondent

 

ENTRE :

Darren Stewart et Vanessa Miller

Demandeurs

- et -

Compagnie d’Assurance Générale TD

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M43608, dated July 18, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M43608, daté du 18 juillet 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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