Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Boutique du Foyer de Saint-Hyacinthe Inc. c. Promutuel Bagot, Société mutuelle d'assurance générale, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-29
Numéro de dossier 36097
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36097

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36097     

 

 

Le 29 janvier 2015

 

January 29, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Boutique du Foyer de Saint-Hyacinthe Inc.

Demanderesse

- et -

Promutuel Bagot, Société mutuelle d’assurance générale, Diane Villeneuve et André Beauregard

Intimés

 

BETWEEN:

Boutique du Foyer de Saint-Hyacinthe Inc.

Applicant

- and -

Promutuel Bagot, Société mutuelle d’assurance générale, Diane Villeneuve and André Beauregard

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023196-124, 2014 QCCA 1314, daté du 4 juillet 2014, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023196-124, 2014 QCCA 1314, dated July 4, 2014, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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