Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gandhi Jean Pierre c. Agence des services frontaliers du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-29
Numéro de dossier 36110
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36110

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36110     

 

 

Le 29 janvier 2015

 

January 29, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gandhi Jean Pierre

Demandeur

- et -

Agence des services frontaliers du Canada

Intimée

 

BETWEEN:

Gandhi Jean Pierre

Applicant

- and -

Canada Border Services Agency

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 14-A-49, daté du 1er août 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 14-A-49, dated August 1, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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