Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36137
Contenu de la décision
No. 36137
February 19, 2015
Le 19 février 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
Bryan Teskey
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Bryan Teskey
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57588, 2014 ONCA 612, dated August 22, 2014 is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57588, 2014 ONCA 612, daté du 22 août 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.