Thomas Percy Tupper c. Nova Scotia Barristers' Society, et al.
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-02-26
Numéro de dossier
36204
Juges
McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Nouvelle-Écosse
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36204
Contenu de la décision
No. 36204
February 26, 2015
Le 26 février 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Thomas Percy Tupper
Applicant
- and -
Nova Scotia Barristers’ Society and Attorney General of Nova Scotia
Respondents
ENTRE :
Thomas Percy Tupper
Demandeur
- et -
Nova Scotia Barristers’ Society et Procureur général de la Nouvelle-Écosse
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 421412, 2014 NSCA 90, dated October 2, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 421412, 2014 NSCA 90, daté du 2 octobre 2014, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.