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Contenu de la décision
No. 36118
February 26, 2015
Le 26 février 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
Jonathan Hagedorn
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Jonathan Hagedorn
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55457, 2014 ONCA 681, dated September 26, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55457, 2014 ONCA 681, daté du 26 septembre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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