Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Grant R. Wilson c. Agence du revenu du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-26
Numéro de dossier 36139
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36139

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36139     

 

 

February 26, 2015

 

Le 26 février 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Grant R. Wilson

Applicant

- and -

Canada Revenue Agency

Respondent

 

ENTRE :

Grant R. Wilson

Demandeur

- et -

Agence du revenu du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 13-A-20, dated June 14, 2013, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 13-A-20, daté du 14 juin 2013, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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