Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

K.R.J. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-26
Numéro de dossier 36200
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36200

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36200     

 

 

March 26, 2015

 

Le 26 mars 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

K.R.J.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

K.R.J.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA41418, 2014 BCCA 382, dated October 8, 2014, is granted.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA41418, 2014 BCCA 382, daté du 8 octobre 2014, est accueillie.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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