Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Harold Coombs, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-02
Numéro de dossier 36202
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36202

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36202     

 

 

April 2, 2015

 

Le 2 avril 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Harold Coombs, Joan Coombs and Percy G. Mossop

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

AND BETWEEN:

Harold Coombs, Joan Coombs, John F. Coombs, Oleg Volochkov and Anne Volochkov

Applicants

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Harold Coombs, Joan Coombs et Percy G. Mossop

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

ET ENTRE :

Harold Coombs, Joan Coombs, John F. Coombs, Oleg Volochkov et Anne Volochkov

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Numbers A-147-14 and A-148-14, 2014 FCA 222, dated October 7, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-147-14 et A-148-14, 2014 CAF 222, daté du 7 octobre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.