Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gestion 1050 de la Montagne Inc., et al. c. Gestion Furst Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-09
Numéro de dossier 36154
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36154

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36154     

 

 

Le 9 avril 2015

 

April 9, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gestion 1050 de la Montagne Inc. et Corporation de Gestion Sunshine Boys

Demanderesses

- et -

Gestion Furst Inc. et Investissements Rainbow Capital Limitée

Intimées

 

BETWEEN:

Gestion 1050 de la Montagne Inc. and Sunshine Boys Holdings Corporation

Applicants

- and -

Furst Management Inc. and Rainbow Capital Investments Limited

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024238-149, 2014 QCCA 1919, daté du 10 octobre 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024238-149, 2014 QCCA 1919, dated October 10, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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