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Contenu de la décision
No 36135
Le 16 avril 2015
April 16, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
IEC Holden Inc.
Demanderesse
- et -
Commission des normes du travail
Intimée
BETWEEN:
IEC Holden Inc.
Applicant
- and -
Commission des normes du travail
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-022729-123, 2014 QCCA 1538, daté du 22 août 2014, est rejetée avec dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-022729-123, 2014 QCCA 1538, dated August 22, 2014, is dismissed with costs.
J.C.C.
C.J.C.
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