Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-23
Numéro de dossier 36223
Juges McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36223

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36223     

 

 

April 23, 2015

 

Le 23 avril 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Canadian Pacific Railway Company

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and Canadian Transportation Agency

Respondents

 

ENTRE :

Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada et Office des transports du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

An oral hearing of the application for leave to appeal is ordered in accordance with s. 43(1)(c) of the Supreme Court Act. The hearing date will be fixed by the Registrar.

 

JUGEMENT

 

La tenue d’une audience pour décider de la demande d’autorisation d’appel est ordonnée, conformément à l’article 43(1)(c) de la Loi sur la Cour suprême. La date d’audience sera fixée par le registraire. 

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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