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Contenu de la décision
No. 36235
April 23, 2015
Le 23 avril 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Phylum Corporation
Applicant
- and -
Dominion of Canada General Insurance Company
Respondent
ENTRE :
Phylum Corporation
Demanderesse
- et -
Compagnie d’assurance générale Dominion du Canada
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C59125, 2014 ONCA 886, dated December 3, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C59125, 2014 ONCA 886, daté du 3 décembre 2014, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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