Behzad Najafi c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-04-23
Numéro de dossier
36241
Juges
Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36241
Contenu de la décision
No. 36241
April 23, 2015
Le 23 avril 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Behzad Najafi
Applicant
- and -
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Respondent
ENTRE :
Behzad Najafi
Demandeur
- et -
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-281-13, 2014 FCA 262, dated November 7, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-281-13, 2014 CAF 262, daté du 7 novembre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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