Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Rachel Exeter c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-23
Numéro de dossier 36264
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36264

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36264     

 

 

April 23, 2015

 

Le 23 avril 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Rachel Exeter

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Rachel Exeter

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-301-12, 2014 FCA 251, dated November 3, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-301-12, 2014 CAF 251, daté du 3 novembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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