Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

W.P., et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-30
Numéro de dossier 36285
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36285

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36285     

 

April 30, 2015

 

Le 30 avril 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

W.P., M.P. and E.P.

Applicants

- and -

Her Majesty the Queen and Attorney General of Alberta

Respondents

 

ENTRE :

W.P., M.P. et E.P.

Demandeurs

- et -

Sa Majesté la Reine et Procureur général de l’Alberta

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Numbers 1303-0189-AC and 1303-0190-AC, 2014 ABCA 404, dated November 28, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1303-0189-AC et 1303-0190-AC, 2014 ABCA 404, daté du 28 novembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.