Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jason Daoust-Crochetiere c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de l’Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles de la Province de l’Ontario

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-30
Numéro de dossier 36240
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36240

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36240     

 

 

April 30, 2015

 

Le 30 avril 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Jason Daoust-Crochetiere

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen in Right of the Province of Ontario as represented by the Minister of Natural Resources for the Province of Ontario

Respondent

 

ENTRE :

Jason Daoust-Crochetiere

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine du chef de la Province de l’Ontario, représentée par le ministre des Richesses naturelles de la Province de l’Ontario

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58577, 2014 ONCA 776, dated November 6, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58577, 2014 ONCA 776, daté du 6 novembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.