Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Emmet Quinn c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-05
Numéro de dossier 36141
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36141

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36141     

 

 

February 5, 2015

 

Le 5 février 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Emmet Quinn

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Emmet Quinn

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58258, 2014 ONCA 650, dated August 28, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58258, 2014 ONCA 650, daté du 28 août 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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