Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Outhonesavan K. Bounpraseuth c. Université York

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-21
Numéro de dossier 36318
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36318

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36318     

 

 

May 21, 2015

 

Le 21 mai 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Outhonesavan K. Bounpraseuth

Applicant

- and -

York University

Respondent

 

ENTRE :

Outhonesavan K. Bounpraseuth

Demandeur

- et -

Université York

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for a sealing order is dismissed. The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is dismissed. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58221, 2014 ONCA 390, dated May 13, 2014, would have been dismissed. Costs are awarded to the respondent in the amount of $1,225.00.

 

JUGEMENT

 

La requête visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés est rejetée. La requête de prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoiqu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58221, 2014 ONCA 390, daté du 13 mai 2014, aurait été rejetée. Les dépens sont accordés à l’intimée au montant de 1 225,00 $.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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