Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ayanle Omar c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-06-18
Numéro de dossier 36250
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36250

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36250     

 

 

June 18, 2015

 

Le 18 juin 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Ayanle Omar

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen and Her Majesty the Queen in Right of Ontario

Respondents

 

ENTRE :

Ayanle Omar

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number  CR-14-10000128-00MO, 2014 ONSC 3981, dated July 2, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieur de justice de l’Ontario, numéro CR-14-10000128-00MO, 2014 ONSC 3981, daté du 2 juillet 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.