Frederick Bernard Anthony Prosser c. Sa Majesté la Reine
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-06-25
Numéro de dossier
36370
Juges
Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Nouveau-Brunswick
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36370
Contenu de la décision
No. 36370
June 25, 2015
Le 25 juin 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Frederick Bernard Anthony Prosser
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Frederick Bernard Anthony Prosser
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 161-12-CA, 2015 NBCA 7, dated January 29, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 161-12-CA, 2015 NBCA 7, daté du 29 janvier 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.