Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Shin Han F & P Inc. c. L'Office Canada - Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-07-02
Numéro de dossier 36289
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36289

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36289     

 

 

July 2, 2015

 

Le 2 juillet 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Shin Han F & P Inc.

Applicant

- and -

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board

Respondent

 

ENTRE :

Shin Han F & P Inc.

Demandeur

- et -

Office Canada - Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CA 421670, 2014 NSCA 108, dated December 5, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 421670, 2014 NSCA 108, daté du 5 décembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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