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Contenu de la décision
No. 36307
July 9, 2015
Le 9 juillet 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Angel Sue Larkman
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Angel Sue Larkman
Demanderesse
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-269-13, 2014 FCA 299, dated December 16, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-269-13, 2014 CAF 299, daté du 16 décembre 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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