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Contenu de la décision
No. 36376
July 9, 2015
Le 9 juillet 2015
Coram: Abella, Karakatsanis and Côté JJ.
Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté
BETWEEN:
Donna Noble
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Donna Noble
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-380-14, dated February 3, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-380-14, daté du 3 février 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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